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Une cession de fonds de commerce doit faire lobjet dun enregistrement dans le mois suivant sa réalisation.

Lettre de promesse de vente dun commerce. La vente dun fonds de commerce doit faire lobjet dune publication dans un journal dannonces légales et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Elle est alors soumise à des droits denregistrement normalement acquittés par lacheteur sélevant à. Insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de lacte de vente dun fonds de commerce.

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