Sous Seing Privé Sans Notaire

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Et la facture totale des frais dits de notaire reste dans tous les cas à régler uniquement par lacheteur.

Sous seing privé sans notaire. La loi nimpose pas de faire appel à un notaire au stade du compromis de vente. 1325 et 1326 c. Mais déposés aux mains dun tiers ou même aux minutes dun officier public nancy. Sans notaire on parle alors de compromis de vente sous seing privé.

Il suffit aux partenaires de prendre rendez vous au greffe du tribunal dinstance de leur commune et de ramener tous les documents nécessaires à la signature du pacs. Mais en pratique celle ci nest pas. Inconvénients à signer sans notaire même si la signature du compromis sans notaire est légale nous vous la déconseillons pour plusieurs raisons. Que recouvrent les frais de notaire dans une vente immobilière.

Si le compromis de vente est réalisé par acte sous seing privé cest à dire par les parties sans passer devant un notaire. En revanche la signature de lacte de vente définitif de vente qui a lieu environ trois mois plus tard a toujours lieu chez le notaire. Contrairement à un acte authentique qui est toujours rédigé par un notaire lacte sous seing privé appelé aussi acte sous signature privée se fait sans lintervention dun fonctionnaire ou dun officier ministériel comme un notaire par exemple. Acte sous seing privé.

Il devra être réalisé en autant dexemplaires quil y a de parties à la vente. Le pacs sous seing privé contrairement au pacs notarié le pacs sous seing privé se fait sans passer par le notaire. Sous seing privé il a la même valeur légale. Sil est signé sans passer par lintermédiaire dun notaire on dit que le compromis a lieu sous signature privée ou sous seing privé.

A la cession dun fonds de commerce partielle ou totale lacte de vente peut être établi par un accord consigné par les parties dans un acte dit sous seing privé quils rédigeront ou être confié à un notaire qui rédigera un acte authentique en respectant toutes les obligations légales.

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